Comment remettre en cause une donation-partage ?

Les enfants peuvent contester un don d’actions s’ils ont l’impression d’avoir été volés, mais le délai pour le faire peut être variable et parfois assez court.

La Cour de cassation a rappelé que la contestation doit en principe être exprimée dans les cinq ans suivant l’acte notarié, mais le manifestant peut obtenir une prolongation s’il prouve qu’il n’a pas été …

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