La disponibilité du nom de marque

Que le choix du dépositaire de la marque concerne un slogan, un mot, un logo ou bien un nom, seul le signe disponible est en mesure de profiter d’une protection légale au titre du droit de la propriété intellectuelle. Plus important encore, l’exploitation d’une marque déjà déposée en l’absence du consentement préalable de son propriétaire est passible d’une lourde sanction.…

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