Loi C 293 : tout savoir sur cette réglementation en France

Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs est fixé à 25 000 euros, contre 36 800 euros auparavant. Ce changement modifie l’assujettissement à la TVA et implique de nouvelles démarches administratives …

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