Où se trouve le code de cession sur le certificat de cession ?
Résumé
- Qu’ est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776*01) ?
- L’ intérêt du certificat de cession
- Sa composition
- Dans quel cas une déclaration de cession doit-elle être faite ?
- Comment obtenir un certificat de cession ?
- Télécharger le certificat d’affectation en format PDF
- Où retourner le certificat d’affectation ?
- Qui a besoin de l’obtenir ?
- Comment faire une déclaration
…
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