Qu’est-ce que l’article 700 du Code de Procédure Civile implique pour vous ?

Être condamné à payer plus que les dépens, même après avoir bénéficié de l’aide juridictionnelle, voilà une réalité que bien des justiciables découvrent au détour d’un jugement civil. Ce supplément, loin d’être un détail administratif, s’appuie sur une règle précise …

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