Qui doit remplir le mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation est une procuration accordée à un professionnel qui dispose d’une autorisation délivrée par le ministère de l’intérieur. Celui qui détient ce mandat peut de ce fait effectuer plusieurs démarches pour le compte du mandant.

Il se pose donc la question de savoir qui doit remplir le mandant de procuration, son titulaire encore appelé mandataire ou le …

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