Réglementation commerciale : objectif, enjeux et principes à connaître

Une entreprise qui refuse de vendre à un client, sans justification valable, s’expose à des sanctions pour discrimination commerciale. Pourtant, certaines dérogations prévues par la loi autorisent des pratiques d’exclusivité ou de limitation d’accès à certains produits.

L’application des règles …

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