Sanction défaut mentions obligatoires : quelles conséquences ?

Pas de joker dans le code. Une mention qui manque, une information oubliée au bas d’une page : l’alerte tombe, l’administration s’invite, et la sanction suit, sans marge de négociation.Certaines sociétés ne prennent la mesure de leur oubli que lorsque …

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